Centre d'information et de documentation sur l'enfance et le handicap
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Tribunaux de contentieux de l'incapacité / Jean-Louis Rochon in Faire Face, 648 (décembre 2006)
[article]
Titre : Tribunaux de contentieux de l'incapacité : La loi de février achève de les engorger Type de document : texte imprimé Auteurs : Jean-Louis Rochon, Auteur Année de publication : 2006 Article en page(s) : pp.28-29 Langues : Français (fre) Catégories : Droits Loi n°2005-102 Lois Résumé : Déjà débordé des dossiers, comme tous ceux du pays, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) d'Ile de France s'inquiète des conséquences de la loi du 11 février 2005. Les personnes qui se voient refuser les nouvelles prestations augmentent considérablement le nombre de recours.
Difficile, dès lors pour celles dont les droits sont effectivement bafoués de le démontrer dans des délais raisonnables.Permalink : https://documentation.unesourisverte.org/opac_css/index.php?lvl=notice_display&i
in Faire Face > 648 (décembre 2006) . - pp.28-29[article] Tribunaux de contentieux de l'incapacité : La loi de février achève de les engorger [texte imprimé] / Jean-Louis Rochon, Auteur . - 2006 . - pp.28-29.
Langues : Français (fre)
in Faire Face > 648 (décembre 2006) . - pp.28-29
Catégories : Droits Loi n°2005-102 Lois Résumé : Déjà débordé des dossiers, comme tous ceux du pays, le tribunal du contentieux de l'incapacité (TCI) d'Ile de France s'inquiète des conséquences de la loi du 11 février 2005. Les personnes qui se voient refuser les nouvelles prestations augmentent considérablement le nombre de recours.
Difficile, dès lors pour celles dont les droits sont effectivement bafoués de le démontrer dans des délais raisonnables.Permalink : https://documentation.unesourisverte.org/opac_css/index.php?lvl=notice_display&i Us et abus. A propos de la loi du 11 février 2005, le point de vue d'un camsp / Anne Boissel in Contraste, 30 (1er semestre 2009)