Titre :	L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire : Rapport du défenseur des droits
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Défenseur des droits, Auteur
Année de publication :	mars 2013
Importance :	61 p
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Accessibilité Alimentation Allergie Cantine scolaire Enfant handicapé Projet d'Accueil Individuel Religion
Index. décimale :	IMO.2 - Accueil en milieu ordinaire . A l'école
Note de contenu :	Ce texte a été élaboré suite à une synthèse de questionnaires que toutes les familles pouvaient remplir, Il réaffirme l'accès à la cantine pour tous les enfants, quelque soit la situation des parents, ou quelque soit leur handicap ou leur allergie Une mine d'or pour les parents qui doivent faire entendre leurs droits pour que leur enfant soit présent à la cantine avec ou sans AVS: une possibilité méconnue qui est réaffirmée par ce rapport, qui liste les textes législatifs sur lesquels s'appuyer: page 16 et 17. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000207/0000.pdf Un extrait important: "Il convient de rappeler que l’accès à la cantine d’un enfant handicapé ne peut être systématiquement subordonné à la présence d’un accompagnateur dès lors que son handicap ne le justifie pas. Ainsi, une commune ne peut refuser d’accueillir un enfant handicapé au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la présence d’un AVS, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a considéré que l’enfant concerné n’avait pas besoin d’un tel accompagnement." Le rapport évoque aussi le cas particuliers des enfants en situation de handicap scolarisés sur une autre commune que leur commune de résidence: p27 Extrait: "[...] surcoûts liés à la différence de tarification de restauration scolaire entre les communes, pourraient être pris en charge par la commune de résidence dans le cadre d’une convention avec la commune dans laquelle l’enfant est scolarisé."
En ligne :	http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000207/00 [...]
Permalink :	https://documentation.unesourisverte.org/opac_css/index.php?lvl=notice_display&i

L'égal accès des enfants à la cantine de l'école primaire : Rapport du défenseur des droits [texte imprimé] / Défenseur des droits, Auteur . - mars 2013 . - 61 p.
Langues : Français (fre)

Catégories :	Accessibilité Alimentation Allergie Cantine scolaire Enfant handicapé Projet d'Accueil Individuel Religion
Index. décimale :	IMO.2 - Accueil en milieu ordinaire . A l'école
Note de contenu :	Ce texte a été élaboré suite à une synthèse de questionnaires que toutes les familles pouvaient remplir, Il réaffirme l'accès à la cantine pour tous les enfants, quelque soit la situation des parents, ou quelque soit leur handicap ou leur allergie Une mine d'or pour les parents qui doivent faire entendre leurs droits pour que leur enfant soit présent à la cantine avec ou sans AVS: une possibilité méconnue qui est réaffirmée par ce rapport, qui liste les textes législatifs sur lesquels s'appuyer: page 16 et 17. http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000207/0000.pdf Un extrait important: "Il convient de rappeler que l’accès à la cantine d’un enfant handicapé ne peut être systématiquement subordonné à la présence d’un accompagnateur dès lors que son handicap ne le justifie pas. Ainsi, une commune ne peut refuser d’accueillir un enfant handicapé au motif que ce dernier ne bénéficie pas de la présence d’un AVS, si la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a considéré que l’enfant concerné n’avait pas besoin d’un tel accompagnement." Le rapport évoque aussi le cas particuliers des enfants en situation de handicap scolarisés sur une autre commune que leur commune de résidence: p27 Extrait: "[...] surcoûts liés à la différence de tarification de restauration scolaire entre les communes, pourraient être pris en charge par la commune de résidence dans le cadre d’une convention avec la commune dans laquelle l’enfant est scolarisé."
En ligne :	http://www.ladocumentationfrancaise.fr/var/storage/rapports-publics/134000207/00 [...]
Permalink :	https://documentation.unesourisverte.org/opac_css/index.php?lvl=notice_display&i