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Tutelles : la réforme enclenchée / Valérie Di Chiappari in Faire Face, 649 (janvier 2007)

Titre :	Tutelles : la réforme enclenchée
Type de document :	texte imprimé
Auteurs :	Valérie Di Chiappari, Auteur
Année de publication :	2007
Article en page(s) :	p.27
Langues :	Français (fre)
Catégories :	Curatelle Droit de la personne handicapée Droits Lois Tutelle
Résumé :	Plusieurs fois repoussée, la réforme du dispositif de protection juridique des majeurs (tutelles et curatelles) sera enfin discutée à l'Assemblée nationale à partir du 16 janvier. Panorama des principales dispositions de ce projet de loi dont l'entrée en vigueur est fixée au 1 janvier 2009.
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